Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Declaro et tout utilisateur souscrivant à l'offre Declaro Pro. En souscrivant à l'abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Description du service
Declaro Pro est un service en ligne d'aide à la gestion fiscale destiné aux auto-entrepreneurs en France. Il comprend :
- Le calcul automatique des cotisations URSSAF
- Les rappels de dates limites de déclaration par email
- Un tableau de bord en temps réel
- Un guide fiscal personnalisé
- L'estimation de l'impôt sur le revenu
- Le suivi de la CFE
- Le support prioritaire par email
3. Prix et modalités de paiement
L'abonnement Declaro Pro est proposé au prix de 6,99 € TTC par mois.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le montant est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Declaro se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification de prix sera communiquée à l'utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
4. Durée et résiliation
L'abonnement Declaro Pro est souscrit pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'utilisateur conserve l'accès au service jusqu'à cette date.
Pour résilier, il suffit d'envoyer un email àdeclaro@nanocorp.app.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser sa demande par email àdeclaro@nanocorp.appavant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de rétractation, Declaro procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
6. Limitation de responsabilité
Le service Declaro Pro est fourni « en l'état ». Les calculs et estimations sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal professionnel.
Declaro ne saurait être tenu responsable des erreurs de déclaration ou de tout préjudice résultant de l'utilisation du service. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales auprès des administrations compétentes.
7. Protection des données
Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à notrepolitique de confidentialité.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :declaro@nanocorp.app.